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Le prothésiste qui se prenait pour un chirurgien-dentiste
Mise en ligne : 28 juin 2013 par Sarah Bismuth
Depuis quatre ans, un prothésiste dentaire est saisi par la justice pour avoir pratiqué illégalement la profession de chirurgien-dentiste.
Un prothésiste dentaire avait l’habitude d’intervenir directement sur des clients, en prenant leurs empreintes, réalisant l’appareillage adéquat, et même avoir remis un kit aux clients-patients pour qu’ils prennent eux-mêmes leurs empreintes dentaires.
Pour sa défense, il affirmait qu’il n’avait rien diagnostiqué, qu’il s’était basé sur les devis établis par les dentistes et ne rien avoir accompli en bouche entrant dans l’exercice de la pratique de l’art dentaire.
Le prévenu a été condamné une première fois le 11 février 2009 à huit mois de prison et à 6.000 euros d’amende, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste selon l’article L.4141-I du Code de la santé publique. Il a été jugé après de nombreuses plaintes adressées par des clients à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire, pour obtenir réparation sur les actes prothétiques du pseudo-dentiste.
Le 17 février 2011, il fait appel, mais la Cour d’appel d’Orléans confirme le jugement de Première instance et alourdit son amende à 8.000 euros.
Dernier espoir pour l’imposteur, la Cour de cassation. Malheureusement pour lui, elle confirme l’appel le 18 décembre 2012, dans la mesure où « les actes accomplis par le prothésiste supposaient des vérifications relevant de l’activité que seul le chirurgien-dentiste peut réaliser ».
Source :
La Lettre de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (Juin 2013 n°118)
Un prothésiste dentaire avait l’habitude d’intervenir directement sur des clients, en prenant leurs empreintes, réalisant l’appareillage adéquat, et même avoir remis un kit aux clients-patients pour qu’ils prennent eux-mêmes leurs empreintes dentaires.Pour sa défense, il affirmait qu’il n’avait rien diagnostiqué, qu’il s’était basé sur les devis établis par les dentistes et ne rien avoir accompli en bouche entrant dans l’exercice de la pratique de l’art dentaire.
Le prévenu a été condamné une première fois le 11 février 2009 à huit mois de prison et à 6.000 euros d’amende, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste selon l’article L.4141-I du Code de la santé publique. Il a été jugé après de nombreuses plaintes adressées par des clients à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire, pour obtenir réparation sur les actes prothétiques du pseudo-dentiste.
Le 17 février 2011, il fait appel, mais la Cour d’appel d’Orléans confirme le jugement de Première instance et alourdit son amende à 8.000 euros.
Dernier espoir pour l’imposteur, la Cour de cassation. Malheureusement pour lui, elle confirme l’appel le 18 décembre 2012, dans la mesure où « les actes accomplis par le prothésiste supposaient des vérifications relevant de l’activité que seul le chirurgien-dentiste peut réaliser ».
Source :
La Lettre de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (Juin 2013 n°118)
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