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Les mutuelles souhaitent faire payer le choix de son médecin

Mise en ligne : 26 février 2014  par Dentalespace
Le président de la Mutualité française souhaite plafonner le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins à 50% du tarif Sécu pour ceux qui n'adhèrent pas au contrat d'accès aux soins.


Les mutuelles souhaitent faire payer le choix de son médecin Le président de la Mutualité française Etienne Caniard a suggéré, mercredi 26 février, de limiter le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins à 50% du tarif Sécu, soit 42 euros pour une consultation chez un spécialiste, pour ceux qui n'adhèrent pas au contrat d'accès aux soins.

Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur fin 2013 pour limiter les dépassements d'honoraires, prévoit, pour les médecins adhérents, que les dépassements n'excèdent pas en moyenne 100% du tarif Sécu.

Cela représente 56 euros pour une consultation chez un spécialiste dont le tarif Sécu est fixé à 28.

Pour les autres, Etienne Caniard propose de fixer la limite à 50% (du tarif Sécu) afin de "favoriser clairement le contrat d'accès aux soins", dans une tribune au quotidien Les Echos.

10 M de Français ont renoncé à des soins

Cette limite serait fixée uniquement pour les contrats dits 'solidaires et responsables' des complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Ces contrats doivent remplir un certain nombre de critères éthiques en échange d'une fiscalité allégée. Ils représentent aujourd'hui la quasi-totalité des contrats (90%) car ils sont "insuffisamment sélectifs" selon Etienne Caniard.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d'ailleurs une refonte de ces contrats pour encourager "les comportements conformes à l'intérêt général et surtout maîtriser les dépenses de soins qui ne sont plus ou mal pris en charge par l'Assurance maladie", écrit-il.

Le président de la Mutualité s'oppose à un plafond fixé à 150% comme le suggèrent certains: cela "donnerait une apparence de légitimité à tout dépassement inférieur à ce niveau", dit Etienne Caniard, mettant en garde contre une "flambée des dépassements".

"Les Français ne peuvent accepter que l'on puisse généraliser la facturation d'une consultation de 28 euros à plus de 70 euros ou la pose d'une prothèse de hanche, opération courante chez les plus âgés d'entre nous à 1.150 euros au lieu de 460 euros", a précisé la Mutualité à l'AFP.

"Les aides de l'Etat doivent aller vers les contrats solidaires et responsables", dit encore le responsable, rappelant que 10 millions de Français ont renoncé à des soins en 2013 et que 2,5 millions sont privés de mutuelle.

Source: www.challenges.fr 
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