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Comment faire pour obtenir un document écrit relatif à une acceptation tacite de dérogation aux accès "fauteuils roulants handicapés" par la préfecture; Car après dépose d'un dossier (RAR) et non réponse dans le délais légal de 3 mois et 2 semaines cette demande est considérée comme acquise mais nous n'en recevons aucune preuve écrite; Et malheureusement j'ai besoin d'une preuve écrite
Merci si vous avez des tuyaux.
Bien confraternellement |
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